Règlement des commissions de suivi des fonds mutuels CIBC et Renaissance

CE RÉGLEMENT CONCERNE :

Toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détenaient, entre le 18 septembre 2003 et le 25 janvier 2024, des parts d’un Fonds commun de placement CIBC ou Renaissance par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception des personnes exclues (le « groupe » et les « membres du groupe »).

Dans la définition du groupe ci-dessus :

« Fonds commun de placement CIBC » désigne toutes les fiducies de fonds communs de placement (y compris, notamment, toutes les séries de parts de celles-ci) dont Compagnie Trust CIBC (« Trust CIBC ») était ou a été fiduciaire à tout moment du 18 septembre 2003 au 25 janvier 2024 (mais seulement pour la période au cours de laquelle Trust CIBC est ou était fiduciaire, selon le cas), y compris (i) les fonds communs de placement qui ont été dissous, (ii) les fonds communs de placement qui ont fusionné avec d’autres fonds communs de placement et (iii) les fonds communs de placement dont le nom a changé.

« Fonds commun de placement Renaissance » désigne toutes les fiducies de fonds communs de placement (y compris, notamment, toutes les séries de parts de celles-ci) dont Gestion d’actifs CIBC inc. (« GAC ») était ou a été fiduciaire à tout moment du 18 septembre 2003 au 25 janvier 2024 (mais seulement pour la période au cours de laquelle GAC est ou était fiduciaire, selon le cas), y compris (i) les fonds communs de placement qui ont été dissous, (ii) les fonds communs de placement qui ont fusionné avec d’autres fonds communs de placement et (iii) les fonds communs de placement dont le nom a changé.

« personnes exclues » désigne la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC »), Trust CIBC (ensemble, les « défenderesses ») et GAC, les sociétés mères, les filiales, les membres du même groupe, les dirigeants, les administrateurs, les cadres supérieurs, les représentants légaux, les héritiers, les prédécesseurs, les successeurs et les ayants cause, anciens et actuels, de chacune des défenderesses et de GAC, les membres, anciens et actuels, du comité d’examen indépendant de chacun des Fonds communs de placement CIBC et Renaissance, ainsi que toute personne qui s’est exclue valablement de l’action collective.

Voici des exemples de courtiers à escompte : BMO Ligne d’action, Pro-Investisseurs CIBC, Banque Nationale Courtage Direct, RBC Placements en Direct, Scotia iTRADE, Placements directs TD, Négociation directe CI, Qtrade, Desjardins Courtage en ligne, InvestDirect HSBC, Courtage à escompte Banque Laurentienne, Wealthsimple, Questrade et Interactive Courtage Canada. Ils peuvent avoir été connus sous d’autres noms dans le passé.

Un règlement (le « règlement ») a été conclu dans le cadre de l’action collective contre les défenderesses (l’« action »). Ce règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour »). Le présent avis contient d’importants renseignements sur le règlement et sur la marche à suivre pour présenter une réclamation en vue d’obtenir une indemnité.

IMPORTANT – DATE LIMITE POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION EN VUE D’OBTENIR UNE INDEMNITÉ

Date limite de réclamation (pour présenter une demande d’indemnisation) : 21 octobre 2026

REMARQUE IMPORTANTE SUR LE RÈGLEMENT DISTINCT CONCERNANT LES PARTS D’UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT CIBC OU RENAISSANCE DÉTENUES AUTREMENT QUE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE COURTIERS À ESCOMPTE

Le règlement vise uniquement les personnes qui détenaient des parts d’une fiducie de Fonds commun de placement CIBC ou Renaissance par l’intermédiaire d’un courtier à escompte. Si vous avez détenu des parts d’un Fonds commun de placement CIBC ou Renaissance autrement que par l’intermédiaire d’un courtier à escompte (p. ex., par l’intermédiaire d’un conseiller en placement), un règlement distinct s’applique à vous. Rendez-vous au https://www.kalloghlianmyers.com/trailing pour en savoir plus sur cet autre règlement.

REMARQUES IMPORTANTES CONCERNANT LES MULTIPLES NOTIFICATIONS PAR COURRIEL OU COURRIER

Veuillez noter que vous avez peut-être reçu plusieurs notifications par Courriel ou par courrier concernant le processus de soumission de réclamations. Cela se produit dans les situations où un Membre du Groupe a plusieurs comptes de CIBC/Renaissance, et que les détails de ces comptes ne sont pas identiques (par exemple : différents noms, titulaires de compte additionnels, adresses postales différentes, etc.).

Si vous avez reçu plusieurs notifications en tant que Réclamant Reconnu (contenant un numéro de réclamation et un code NIP), veuillez les soumettre séparément en utilisant le numéro de réclamation et le NIP uniques après avoir sélectionné « Soumettre une réclamation » puis « J’ai un numéro de réclamation et un NIP, et je veux soumettre une réclamation en ligne en toute sécurité. » Lorsque vous serez connecté, le(s) compte(s) associé(s) à ce numéro de réclamation et à ce NIP s’afficheront.